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Informations légalité

Depuis quelques années des entrepreneurs, pour la plupart du temps individuels, proposent des services en espaces verts (tonte, taille, arrosage de fleurissement...).

Notre profession est encadrée par le Code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que le Code de la Sécurité Sociale qui stipulent que les entreprises effectuant des travaux paysagers doivent obligatoirement êtres affiliées auprès de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.).

Ces entreprises ont pour nature d'activité (code NAF ou APE) "Services d'aménagements paysagers" numéro 8130Z.

Tout professionnel qui exécute des prestations paysagère et qui ne possède pas cet APE / NAF 8130Z n'est pas régulièrement déclaré !

En paysage, le statut d'auto-entrepreneur n'existe pas !

Le statut d'auto-entrepreneur n'existe que dans le régime général (sécurité sociale) mais pas dans le régime agricole (M.S.A.) au quel est rattaché l'activité paysage. Les auto-entrepreneurs proposant des services d'espaces verts sont donc dans l'illégalité.

Vos devoirs en tant que client

En tant que donneur d'ordre (particulier, collectivité, entreprise) vous devez vérifier que les professionnels qui interviennent pour votre compte sont correctement déclarés.

Ces professionnels sont en mesure de vous fournir une attestation DSV2 valable 6 mois, sur laquelle la M.S.A. indique que l'entreprise est affiliée et a jour de ses cotisations. Cette attestation s'accompagne d'un numéro d'authenticité vérifiable sur internet ou auprès de la M.S.A. de votre secteur.

De même, les attestations fiscales et l'assurance responsabilité civile obligatoire doivent pouvoir êtres transmises immédiatement.

Les conséquences

En cas d'accident lors des travaux, les entreprises non affiliées ne présentent aucune garanties. C'est à dire qu'aucune prestation ne sera versée si un accident corporel venait à se produire. Il est rappelé que les entreprises du paysage utilisent des matériels souvent dangereux et qui présentent des risques lors de son utilisation.

Lors d'un contrôle, la M.S.A. peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dues auprès de ces personnes non affiliées. Si vous n'avez pas vérifié la déclaration de votre prestataire avant les travaux, vous devenez débiteur solidaire de cette dette sociale. Ces sommes majorées des pénalités de retard peuvent atteindre des montants importants.

Et chez PRINTIA ?

Parce qu'il n'est pas question de plaisanter avec la sécurité et la légalité, vous pourrez prochainement télécharger notre dossier d'attestation directement sur le site.

> LIEN EN COURS D'ECRITURE (en attendant contactez nous !)

 

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